Contrats d’achat solaire : le budget 2027 peut-il réduire ce que vous touchez ?
Image d’en-tête. Photo USDA, domaine public, via Wikimedia Commons, texte flouté.
Pour une maison équipée de panneaux solaires, le projet de budget 2027 ne prévoit pas de baisse du tarif d’achat. Il change ce que coûte la sortie du contrat, au plus 100 euros par kWc installé, et parfois rien du tout. Rien n’est acté tant que la loi n’est pas votée et que ses arrêtés d’application ne sont pas publiés.1 L’essentiel des efforts demandés au solaire vise les installations professionnelles.1 Le texte prévoit de résilier des contrats de 2006 à 2010 de plus de 250 kWc, et de réduire les tarifs des toitures de 300 kWc et plus.2
Ce que prévoit l’article 82 du projet de budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 82 s’intitule « Adaptation des dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable et maîtrise des charges de service public de l’énergie ».2 Le programme « Service public de l’énergie », qui porte le soutien public aux énergies renouvelables, représente 9,5 milliards d’euros de crédits de paiement. L’économie attendue de l’article est d’environ 120 millions d’euros en 2027.2
Le cadre de ce soutien a été défini quand les filières renouvelables étaient encore naissantes. Depuis, les coûts de production ont baissé, et les filières photovoltaïque et éolienne ont atteint leur maturité.2 Des contrats signés de 2006 à 2010 offrent des tarifs allant jusqu’à 600 euros par mégawattheure. Les nouvelles installations sont soutenues à moins de 100 euros par mégawattheure.2
Une maison de 36 kWc ou moins, l’indemnité de sortie change
Le texte ne réduit aucun tarif pour ces petites installations. La baisse de tarif ne vise que les contrats de 300 kilowatts-crête et plus.2 Il modifie en revanche les indemnités dues quand le producteur résilie son contrat avant son terme.2
Aujourd’hui, un producteur peut résilier par anticipation son contrat d’obligation d’achat, quel que soit ce contrat. Selon son type de contrat et sa situation, il peut devoir une indemnité de résiliation anticipée à EDF Obligation d’Achat. Elle correspond aux sommes perçues et versées au titre de l’obligation d’achat.3 Son calcul dépend de données connues seulement une fois la résiliation engagée, comme la facture soldante et la date effective de résiliation. Le montant n’est donc fourni qu’une fois que le producteur s’est engagé à résilier.3
Pour les contrats solaires de 36 kWc ou moins, le projet fixe une règle simple. Aucune indemnité n’est due si la demande est déposée pendant une période où le prix de marché de référence de l’électricité est inférieur ou égal à un seuil. Ce seuil est fixé par arrêté, et il ne peut pas être inférieur à 100 euros par mégawattheure.2 Au-dessus du seuil, l’indemnité est égale à 100 euros multipliés par la puissance inscrite au contrat, en kilowatts-crête.2 Aucune indemnité n’est due non plus pour un contrat jugé onéreux pour l’État, selon une liste fixée par arrêté.2
Indiquez la puissance inscrite à votre contrat d’achat. Le module donne l’indemnité de sortie prévue par le projet de budget 2027.
Comment le calcul est fait
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 82, VI, texte déposé le 1er octobre 2026, non voté. Pour un contrat solaire de 36 kWc ou moins, aucune indemnité si la demande est déposée quand le prix de marché de référence est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté et d’au moins 100 euros par mégawattheure. Au-dessus du seuil, 100 euros multipliés par la puissance inscrite au contrat. Aucune indemnité pour un contrat jugé onéreux pour l’État, liste fixée par arrêté. Au-delà de 36 kWc, le forfait ne s’applique pas. Ni le seuil ni la date d’application ne sont connus au 2 novembre 2026.
Pour ces petites installations, 95 % des demandes de résiliation traitées par EDF Obligation d’Achat ont des motifs sans lien avec un calcul économique. C’est le cas d’un sinistre, d’un dysfonctionnement, d’une batterie ajoutée pour consommer sa propre électricité, ou d’un déménagement avant la vente de la maison.2 La formule actuelle des indemnités est complexe, et elle provoque de nombreux contentieux.2
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| Installation | Indemnité, exemple d’EDF OA | Projet, prix sous le seuil | Projet, prix au-dessus |
|---|---|---|---|
| 3 kWc, contrat S21 depuis août 2022, résilié en janvier 2024 | 500 €3 | 0 € | 300 € |
| 9 kWc, contrat S17 depuis novembre 2017, résilié en avril 2024 | environ 3 500 €3 | 0 € | 900 € |
Les deux dernières colonnes appliquent le forfait de 100 euros par kWc du projet.2 Cette règle s’appliquerait, à une date fixée par arrêté, aux contrats dont la demande complète a été faite avant le 1er octobre 2027.2
Les toitures S21 de 300 à 500 kWc, un tarif réduit par arrêté
Les contrats visés sont ceux de l’arrêté du 6 octobre 2021, pour des installations sur bâtiment, hangar ou ombrière de 500 kWc au plus, en métropole continentale.2 Pour celles de 300 kWc et plus, les tarifs seraient réduits par arrêté des ministres de l’énergie et du budget. Le niveau et la date de la baisse sont fixés pour que la rémunération des capitaux n’excède pas une rémunération raisonnable.2
Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et cet avis est rendu public. La baisse tient compte de la localisation, du potentiel de production, de la date de mise en service et de l’intégration au bâti. Elle tient compte aussi d’un audit de la CRE sur les coûts et la rémunération de ces installations.2
Un producteur dont la viabilité économique serait compromise peut présenter une demande motivée. Les ministres peuvent alors fixer un autre tarif ou une autre date, ou allonger la durée du contrat.2 Ne peuvent pas s’en prévaloir les producteurs qui ont changé la structure de leur capital ou leur financement après le 1er octobre 2026.2
Les tarifs de ce segment sont passés de 131,2 à 114,1 euros par mégawattheure entre 2023 et 2024. Un arrêté du 26 mars 2025 les a abaissés à 95 euros, puis le mécanisme de baisse les a ramenés à 88 euros à l’été 2025.2 Depuis septembre 2025, l’arrêté « S21 » ne concerne plus que les installations de 0 à 100 kWc.2
Près de 8 000 installations seraient concernées, la plupart sur des bâtiments agricoles.4 Pour de nombreux agriculteurs, cette recette garantie sur vingt ans permet de rembourser le bâtiment qui porte les panneaux.4
Les contrats de 2006 à 2010, de la baisse à la résiliation
Depuis la loi de finances pour 2021, le tarif d’achat des installations solaires de plus de 250 kWc peut être réduit par arrêté. Cela vaut pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.5 Le projet remplace cette baisse par la résiliation de ces contrats, à des dates fixées par arrêté.2
Sur la même période, les coûts d’installation des panneaux ont été divisés par quatre. Ces contrats ont ainsi une rentabilité très supérieure à celle prévue au départ.2 De nombreux agriculteurs ont alors installé des panneaux, souvent pour financer un hangar ou désamianter une toiture. Leurs prêts bancaires durent le plus souvent autant que le contrat d’achat.6
Les prix négatifs, un arrêt de production dès 100 kWc
Les prix négatifs n’avaient jamais dépassé 102 heures par an jusqu’en 2022. Ils ont atteint 513 heures en 2025, et 300 heures au premier semestre 2026.2 Depuis la mi-avril 2026, l’acheteur peut demander l’arrêt des installations de plus de 10 MW sous obligation d’achat. Un arrêté abaisse ce seuil à 5 MW en décembre 2026, puis à 1 MW en février 2027.2
Le projet étend cette obligation aux installations solaires et éoliennes d’au moins 100 kW ou 100 kWc.2 Le producteur qui s’arrête reçoit une compensation, comprise entre 90 % et 100 % de ce qu’il aurait perçu.2 Pour les contrats de complément de rémunération demandés avant le 1er octobre 2026, la prime versée pendant ces heures serait minorée de 10 % au plus.2
Où en est le texte au 2 novembre 2026
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 82 le 19 octobre 2026.7 Elle a adopté l’amendement n° II-CE172 de la députée Julie Laernoes.8 La commission des finances a adopté le 21 octobre un amendement de suppression, n° II-CF2419, déposé avec le rapporteur Jean-Luc Fugit.9
Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance porte, en première lecture, sur le texte présenté par le Gouvernement.10 La suppression doit donc encore être confirmée en séance publique, puis au Sénat.7 Le 29 octobre, deux amendements ont été déposés pour la séance. L’un supprime le volet des contrats de 2006 à 2010, l’autre celui des contrats S21. Le 2 novembre, ils étaient encore en traitement.6 4
Chaque discussion budgétaire s’achève par le vote des crédits et des articles rattachés.11 Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances est prévu le mardi 17 novembre 2026, après les questions au Gouvernement.12 11 Députés puis sénateurs amenderont le texte jusqu’en décembre, pour une adoption fin décembre 2026. Les arrêtés d’application suivraient en 2027.1
Sources
- 1. Propriétaires de panneaux solaires, le budget 2027 change les règles pour quitter votre contrat EDF OA, ECOinfos, Mathis Castelnau, 2 octobre 2026.
- 2. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 82 et exposé des motifs, Assemblée nationale, déposé le 1er octobre 2026.
- 3. Résilier son contrat, EDF Obligation d’Achat, consulté le 2 novembre 2026.
- 4. Amendement n° II-1682 à l’article 82, déposé pour la séance publique, Assemblée nationale, 29 octobre 2026.
- 5. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 225, Journal officiel du 30 décembre 2020.
- 6. Amendement n° II-1679 à l’article 82, déposé pour la séance publique, Assemblée nationale, 29 octobre 2026.
- 7. Photovoltaïque, les contrats S21 des bâtiments agricoles menacés par le budget 2027, Réussir, Nathalie Marchand, 29 octobre 2026.
- 8. Amendement n° II-CE172, suppression de l’article 82, Assemblée nationale, commission des affaires économiques, 15 octobre 2026.
- 9. Amendement n° II-CF2419, suppression de l’article 82, adopté le 21 octobre 2026, Assemblée nationale, commission des finances.
- 10. Constitution du 4 octobre 1958, article 42, Conseil constitutionnel.
- 11. Organisation de la discussion budgétaire, projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, direction de la Séance, 29 septembre 2026.
- 12. Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 27 octobre 2026, Assemblée nationale.
Questions fréquentes
Le budget 2027 va-t-il baisser le tarif d’achat de mes panneaux solaires ?
Pour une maison, non. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne réduit le tarif que des contrats S21 de 300 kWc et plus, sur bâtiment, hangar ou ombrière, et il prévoit de résilier les contrats de 2006 à 2010 de plus de 250 kWc. Pour les installations de 36 kWc ou moins, il change seulement l’indemnité due en cas de sortie du contrat. Le texte n’est pas voté, et ses montants dépendent d’arrêtés.
Combien coûtera la résiliation d’un contrat d’achat solaire avec le budget 2027 ?
Pour un contrat solaire de 36 kWc ou moins, le projet de budget 2027 prévoit une indemnité nulle quand le prix de marché de référence est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté et d’au moins 100 euros par mégawattheure. Au-dessus du seuil, l’indemnité serait de 100 euros par kWc inscrit au contrat, soit 600 euros pour 6 kWc. Elle est nulle aussi pour un contrat jugé onéreux pour l’État. Aujourd’hui, l’indemnité correspond aux sommes perçues et versées, et EDF Obligation d’Achat ne donne son montant qu’une fois la résiliation engagée.
Quels contrats solaires sont visés par l’article 82 du projet de loi de finances 2027 ?
L’article 82 vise quatre ensembles. Les contrats de 2006 à 2010 de plus de 250 kWc seraient résiliés à des dates fixées par arrêté. Les contrats S21 de 300 à 500 kWc sur bâtiment, hangar ou ombrière verraient leur tarif réduit par arrêté, après un audit de la CRE. Les installations solaires et éoliennes d’au moins 100 kWc devraient s’arrêter pendant les prix négatifs, contre une compensation de 90 à 100 %. Les contrats de 36 kWc ou moins voient changer l’indemnité de résiliation.
L’article 82 du budget 2027 a-t-il été supprimé ?
Pas définitivement. La commission des affaires économiques a supprimé l’article 82 le 19 octobre 2026, puis la commission des finances le 21 octobre. Mais pour un projet de loi de finances, la séance publique examine en première lecture le texte du Gouvernement, et la suppression doit encore y être votée, puis au Sénat. Le vote solennel de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet est prévu le 17 novembre 2026.
Que prévoit le budget 2027 pour les toitures S21 de 300 à 500 kWc ?
Pour les contrats de l’arrêté du 6 octobre 2021 de 300 kWc et plus, sur bâtiment, hangar ou ombrière en métropole continentale, le projet prévoit une baisse du tarif d’achat fixée par arrêté. Le niveau et la date tiendraient compte de la localisation, du potentiel de production, de la date de mise en service et d’un audit de la CRE, dont l’avis est rendu public. Un producteur dont la viabilité serait compromise peut demander un autre tarif, une autre date ou un contrat plus long. Près de 8 000 installations, surtout agricoles, seraient concernées.
Une maison avec des panneaux solaires devra-t-elle s’arrêter quand les prix sont négatifs ?
Non. Le projet de budget 2027 étend l’obligation d’arrêt ou de limitation de production pendant les prix négatifs aux installations solaires et éoliennes d’au moins 100 kW ou 100 kWc. Une maison est très en dessous de ce seuil. Le producteur qui s’arrête reçoit une compensation comprise entre 90 % et 100 % de ce qu’il aurait perçu. Aujourd’hui, l’arrêt peut être demandé aux installations de plus de 10 MW, seuil abaissé à 5 MW en décembre 2026 puis à 1 MW en février 2027.